Après une présentation du Conseil constitutionnel, l'ouvrage traite de sa fonction essentielle : la protection des droits fondamentaux contre le législateur. L'ouvrage expose ensuite la seconde fonction primordiale du Conseil constitutionnel et qui est à l'origine de sa création : le contrôle du régime parlementaire.
(PDF, EPUB, KINDLE) Le Conseil constitutionnel - 8e éd. free download, Grey
Le Conseil constitutionnel - 8e éd. Télécharger PDF gratuit Livre (PDF, EPUB, KINDLE)
Télécharger Le Conseil constitutionnel - 8e éd. en Format PDF
Ebooks Gratuit > Le Conseil constitutionnel - 8e éd. > Télécharger
No comments:
Post a Comment
Note: Only a member of this blog may post a comment.